Conditions Générales de vente

SAS - SOUGO

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles s’appliquent à toutes les ventes de produits proposés par notre société.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Nous vous invitons ainsi à faire une lecture attentive des Conditions Générales de Vente à chaque nouvelle commande effectuée.

Article 2 : Commande

Par commande, il est entendu tout ordre portant sur les produits proposés par notre société.

Avant de passer commande, le client devra consulter la SAS SOUGO, en vue d’obtenir un devis qui vous sera envoyé par e-mail ou par courrier.

Le devis annoté « bon pour accord », daté et signé par le client sera retourné par e-mail ou courrier à la SAS SOUGO.

Il sera considéré comme un bon de commande et implique une acceptation totale de nos conditions générales de vente.

L’offre au sein du devis sollicité par le client est valable 1 mois. Pour le cas où, lors de l’exécution du chantier, le client solliciterait une fourniture additionnelle, la SAS SOUGO se réserve le droit d’établir un autre devis incluant ces nouvelles prestations.

Les renseignements éventuellement pris apposés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent être de nature à engager la SAS SOUGO, cette dernière se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions tarifaires et d’intervention.

Article 3 : Les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de la société. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la société ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 4 : Livraison

La livraison interviendra à l'adresse que Vous avez indiquée au moment de la passation de votre commande et se limite en France métropolitaine (sauf exceptions convenues à la signature du devis)

Lieu de Livraison

La SAS SOUGO effectue les livraisons dans un rayon de 120 km de notre siège social.

Pour les livraisons se situant à plus de 120 km ; la livraison sera effectuée par le biais d'un transporteur que nous aurons désigné. La livraison s'entend du dépôt du Produit devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l'étage, ...) et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Vous serez donc en charge de la récupération, l'entreposage et la pose des Produits à votre domicile. Le transporteur vous contactera directement afin de convenir d'une date de livraison.

Délai de livraison

La livraison interviendra dans les délais que les parties auront convenu ensemble et seront indiqués sur la confirmation de commande que la SAS SOUGO vous aura adressé. Les délais sont donnés à titre indicatif.

Sauf conditions particulières, les coûts du transport seront supportés par l’acheteur.

Tout colis renvoyé à la société à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.

Les délais peuvent varier en cas de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalés au client.

Conformité de la commande : L’acheteur doit au moment de la livraison vérifier la quantité et la qualité des produits livrés. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur conserve le bon de livraison sans réserve.

Si l'acheteur constate que les produits ont été endommagés lors du transport ou qu’il existe une anomalie concernant la livraison (produit abîmé…), il doit impérativement refuser le colis et noter une remarque caractérisée sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Cette obligation de notifier une remarque caractérisée est rappelée sur une étiquette posée sur l’emballage du produit livré.

Article 5 : Conditions de paiement et prix

En fonction de la commande un acompte correspondant à 30% de la valeur totale de la commande peut être exigée, il peut être réglé par chèque à l’ordre de la SAS SOUGO ou par virement et devra être acquitté avant la livraison des produits.

Le paiement devra être soldé à la livraison ou à la pose.

Le paiement des produits doit s'effectuer par chèque bancaire dûment complété, signé et libellé à l'ordre de la SAS SOUGO et adressé à notre adresse indiqué sur notre facture, (encaissé à réception du chèque) ou par virement conformément au coordonnées bancaire de la SAS SOUGO que nous vous communiquerons, sous réserve de toutes les vérifications nécessaires. La SAS SOUGO reste propriétaire des produits livrés jusqu'à réception effective des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif.

Facturation

La société établira, dès acceptation de la commande, une facture en double exemplaire. La facture mentionnera les indications visées à l'article L. 441-3 du Code de commerce.

Défaut de paiement

Le défaut de paiement total ou partiel, entraînera pour l’acheteur :

  1. le paiement d’une clause pénale égale à 15 % des sommes dues et non payées y compris les frais judiciaires et extrajudiciaires éventuels.
  2. des pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la confirmation de commande appliquées à compter du premier jour de retard.
  3. le droit de suspendre toute livraison jusqu'à complet paiement.
  4. la possibilité de résilier tout marché ou commande en cours 10 jours après mise en demeure de payer effectuée, par lettre RAR, demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par la société.

En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40euros.

Article 6 : Annulation – Non conformité

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien. Le formulaire est disponible à l'adresse suivante : http://vosdroits.service-public.fr. Nous mettrons tout en œuvre afin de régulariser le problème que vous rencontrerez dans les meilleurs délais.

Pour garantir un meilleur traitement du retour, l´efficacité du diagnostic et la rapidité de l´intervention des fabricants, une demande de retour devra être faite directement en remplissant le formulaire contact afin d’obtenir notre accord de retour

En-dehors de l’hypothèse où la marchandise est refusée à la livraison (article 4), l'acheteur devra formuler auprès de la société au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur : par téléphone, par e-mail et par courrier.

A l’appui de sa réclamation, l’acheteur doit fournir toutes les justifications nécessaires.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

La société s’engage à remplacer, à ses frais, les articles non conformes et/ou à fournir les articles manquants. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être demandée par l’acheteur. A défaut de pouvoir remplacer les articles non conformes, un avoir sera établi.

En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte ne sera pas remboursé et sera acquis à la SAS SOUGO à titre de dommages et intérêts.

Article 7 : Garantie

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, les produits vendus sont couverts à compter de la date de livraison des dits produits par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication dans les mêmes conditions que celles du fabricant telles que précisées sur la documentation technique afférente au produit.

L’aspect du thermo-laquage s’apprécie en ambiance extérieure, sous un éclairage naturel, à une distance supérieure ou égale à 5 mètres. Toutefois, le revêtement peut avoir des lignes de coulures, bulles, cratères, boursoufflures et autres petits défauts éventuels sans porter préjudice à la bonne tenue. La garantie ne couvre pas le nettoyage à haute pression, les projections de détergents, de produits acides, de produits chimiques, d’urines, de désherbants, de poussières métalliques …

L’ensemble du matériel devra être nettoyé régulièrement par le client et au moins 1 fois par an pour que la garantie puisse intervenir. La garantie ne pourra être mise en jeu pour le cas où le propriétaire ou toute autre personne utilise le matériel ainsi posé dans des conditions anormales (notamment dégradations volontaires, ou involontaires, …). Par ailleurs, le client s’engage à s’assurer contre les intempéries de toute nature.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 8 : Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété de marchandise est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’à cette date. Toutefois, à compter de la livraison, l’acquéreur est seul responsable des risques en cas de perte, destruction de tous ordres… Le vendeur garde la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. Cette condition est opposable à tous tiers et à l’acheteur. La clause de réserve de propriété est valable dans le cas d’impayés y compris une cession d’activité, une cession de fond, dépôt de bilan, redressement judiciaire et location des biens.

Article 9 : Attribution de juridiction

En cas de contestation, le Tribunal d’Instance et de Grande Instance de MEAUX selon la valeur en litige sont seuls compétents. Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

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